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CE, 3 juillet 1998, Association de défense et de protection de l’environnement de Saint-Come-d’Olt, no 162464

La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Conformément aux dispositions régissant l’enquête publique, l’arrêté de mise à enquête publique doit, notamment, préciser l’objet de l’enquête, la date à laquelle elle sera ouverte, le siège de l’enquête, les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses...

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