CE, 3 mars 2009, Leconte, no 321157

Publié le

Dans cet arrêt, la haute juridiction apporte une précision au sujet de la preuve d’une notification des recours visés à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.

Plus précisément, le Conseil d’État devait répondre à la question suivante : « Les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ont-elles pour objet ou pour effet de réputer la notification accomplie, même si le destinataire du pli soutient ne l’avoir jamais reçu et que l’auteur du recours, s’il fournit le certificat de dépôt du pli, ne produit pas l’accusé de réception y afférent ?  »

Selon le juge administratif, dans cette circonstance, la production du certificat de dépôt est parfaitement suffisante pour considérer que les formalités de notification sont remplies. L’auteur du recours n’a alors pas à produire l’accusé de réception afférent

Vu, enregistré le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’arrêt du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. Pierre A, demeurant ...), tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l’arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le maire de Zonza lui a délivré un permis de construire une maison individuelle, d’autre part, au rejet du déféré du préfet de la Corse- du-Sud…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.