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CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974

Le contenu du RNU
Publié le 31 octobre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

La connaissance d’un risque par l’autorité ayant accordé une autorisation de construire est de nature à engager sa responsabilité. La haute juridiction va plus loin en admettant un partage de responsabilité avec le constructeur lorsque celui-ci n’ignorait pas les risques sur le terrain à construire...

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