CE, 3 novembre 1989, Société en nom collectif Sanz-Samenayres, no 80974

La connaissance d’un risque par l’autorité ayant accordé une autorisation de construire est de nature à engager sa responsabilité. La haute juridiction va plus loin en admettant un partage de responsabilité avec le constructeur lorsque celui-ci n’ignorait pas les risques sur le terrain à construire et avait commis une grave imprudence en ne procédant pas à des analyses préalablement à l’aménagement du terrain.

En l’espèce, les requérants avaient obtenu une autorisation de lotir. Il ressort clairement du dossier que l’autorité préfectorale compétente avait été informée de l’existence d’une ancienne galerie souterraine sous le terrain d’assise du projet de lotissement. Pourtant, cette autorité n’avait pas tiré les conséquences de ce risque et avait accordé l’autorisation de lotir. Cette faute est évidemment de nature à engager la responsabilité de l’État. Cependant, le juge note aussi que le constructeur avait connaissance du risque et n’avait pas procédé à des sondages avant l’aménagement de son lotissement. Cette grave imprudence était aussi de nature à engager la responsabilité du constructeur. Par conséquent, l’État et le constructeur partagent à hauteur de 50 % la faute et la responsabilité.