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CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, no 297931

L’aménagement et la protection de l’espace montagnard
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

À la suite de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux disposant que dans certains secteurs délimités par décret en Conseil d’État, les dispositions de la loi Littoral étaient seules applicables, la loi Montagne s’applique seule dans les autres secteurs. Ces...

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