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CE, 30 mai 1994, Monsieur Le Guernevel, no 115347

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, un arrêté du maire de Crach refuse un permis de construire à M. X. au motif que la construction projetée contrevient à un article du règlement du plan d’occupation des sols (POS) applicable dans la commune. En effet, cet article interdit toute construction dans le secteur de la...

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