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CE, 30 novembre 2007, Ministre de l’Équipement c/ Monsieur Chevrand et madame Padilla, no 284721

Les modalités d’élaboration du PLU
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

En application des dispositions des articles L. 121-2, L. 123-7, L. 123-10 et L. 123-14 du Code de l’urbanisme, le préfet dispose de procédures spécifiques, avant l’enquête publique, lui permettant d’obtenir d’une commune la prise en compte, à l’occasion de la révision d’un plan local d’urbanisme...

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