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CE, 30 octobre 1992, Ministre des Affaires étrangères et secrétaire d’État aux Grands Travaux c/ Association du site Alma Champs de Mars, no 140220

La définition des PIG
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions, d’une part, quant à la nature juridique des actes constitutifs de la procédure des projets d’intérêt général et, d’autre part, quant aux conditions de fond que doit réunir une opération pour être qualifiée de projet d’intérêt général.

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