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CE, 4 février 1991, Département du Val-de-Marne c/ Commune de Saint-Maur-des-Fossés, no 81587

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État considère que les emplacements réservés en vue de l’élargissement des chemins départementaux tel que prévu par le schéma directeur de la voirie départementale étaient destinés à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement au sens de...

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