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CE, 4 juillet 1997, Les Verts d’Ile-de-France et autres, no 143842

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Mis à jour le 08 août 2014
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le moyen tiré du défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur, s’il peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d’occupation des sols prises en...

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