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CE, 4 juillet 1997, Les Verts d’Ile-de-France et autres, no 143842

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 8 août 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le moyen tiré du défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur, s’il peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d’occupation des sols prises en...

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