CE, 4 juillet 1997, Les Verts d’Ile-de-France et autres, no 143842

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Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le moyen tiré du défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur, s’il peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d’occupation des sols prises en application de l’article L. 123-7-1 du Code de l’urbanisme, est inopérant au soutien de l’exception d’illégalité de la décision arrêtant le principe d’un projet d’intérêt général.

La décision arrêtant le principe d’une opération et la décision la qualifiant de projet d’intérêt général forment, avec la modification du plan d’occupation des sols entreprise pour mettre le plan en conformité avec le projet d’intérêt général, une opération complexe.

L’apport principal de cet arrêt est qu’il reconnaît la recevabilité des moyens tirés, à l’appui d’un recours dirigé contre la modification du plan d’occupation des sols, de la prétendue illégalité de la décision arrêtant le principe de l’opération et de la décision la qualifiant de projet d’intérêt général.

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour "LES VERTS ILE-DE-FRANCE", association dont le siège se situe ..., "LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE", association dont le siège se situe ... au Kremlin-Bicêtre (94270), M. Alfred X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (94270) ; LES VERTS ILE-DE-FRANCE, LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE et M. X... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 mai 1990 par…
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