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CE, 5 mars 1975, Époux Labaury, no 89984

La modification du POS et du PLU par la commune
Mis à jour le 30 juillet 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, les époux Labaury souhaitent obtenir l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant approuvé un plan sommaire d’urbanisme. Ce plan sommaire d’urbanisme concerne directement les requérants, le Conseil d’État en déduit donc leur intérêt à agir contre l’arrêté. En effet, le plan a...

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