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CE, 6 février 1994, Ville de Lelex, no 108430

L’aménagement et la protection de l’espace montagnard
Mis à jour le 03 novembre 2014
Jurisprudence

En application de l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme, en zone de montagne, une autorisation de construire qui a pour effet de porter à plus de huit mille mètres carrés de surface hors œuvre la capacité d’hébergement touristique nouvelle sur un même site touristique ne peut être délivrée sans...

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