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CE, 6 février 1998, Commune de Faverges, no 161812

Du principe d’équilibre aux nouveaux principes généraux du droit de l’urbanisme
Mis à jour le 04 novembre 2014
Jurisprudence

L’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme est une disposition applicable à la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières selon laquelle les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.

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