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CE, 6 mars 1992, Monsieur Arnavielle, no 86915

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 12 août 2014
Jurisprudence

Une personne membre de la procédure d’élaboration d’un plan d’occupation des sols (POS), en tant que personne publique associée (PPA), attaquait la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de plan d’occupation des sols de la commune de Montpellier.

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