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CE, 7 février 2007, Société Sagace, Société Méditerranéenne de nettoiement, no 287252

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 18 août 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions, d’une part, sur la possibilité pour le préfet de recourir au projet d’intérêt général en vue de contraindre la commune à adapter son document d’urbanisme, d’autre part, sur le contrôle exercé par le juge sur la qualification d’une opération...

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