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CE, 7 février 2008, Commune de Courbevoie, no 297227

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Publié le 18 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Dans cette affaire, une cour d’appel a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité d’un permis de construire délivré pour un immeuble. Ce permis de construire avait été attaqué, essentiellement, sur le fondement selon lequel il avait été délivré sur le...

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