CE, 7 janvier 2004, Monsieur Nouqué, no 229101

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Le conseil municipal de la commune de Gurmençon a adopté, par délibération, la révision de son plan d’occupation des sols (POS). Le propriétaire et exploitant d’une porcherie demande l’annulation de cette délibération, notamment au motif que le nouveau zonage des parcelles dont il est propriétaire était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il méconnaîtrait les dispositions du règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette ce moyen comme inopérant.

Le Conseil d’État saisi d’un pourvoi confirme le raisonnement de la cour et considère que si un permis de construire doit être conforme à la fois aux dispositions du POS et aux dispositions du règlement sanitaire départemental portant sur les projets de construction, le règlement sanitaire ne s’impose pas aux auteurs du POS en vertu des règles législatives et réglementaires en vigueur.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. X, demeurant … (64400) ; M. X demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 janvier 1998, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 12 juin 1997 du conseil municipal de la commune de Gurmençon adoptant la révision du plan d’occupation des sols de la commune en…
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