CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d’État au Logement, no 200949

Dans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être considérés comme des documents d’urbanisme, par conséquent soumis à la formalité de notification prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme.

La haute juridiction répond par l’affirmative. En effet, les plans d’exposition au bruit ont pour objet et pour effet de déterminer des zones de bruit à l’intérieur desquelles s’appliquent des contraintes d’urbanisme. Ces contraintes s’imposent aux personnes publiques qui doivent veiller à la compatibilité des autres documents d’urbanisme avec ces plans d’exposition au bruit. En conséquence, la formalité de notification doit s’appliquer à ces plans d’exposition au bruit.

En l’espèce, le tribunal d’instance a donc pu valablement rejeter la demande d’une association pour irrecevabilité, faute d’avoir été accompagnée de la formalité de notification.