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CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d’État au Logement, no 200949

L’urbanisme au voisinage des aérodromes
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être considérés comme des documents d’urbanisme, par conséquent soumis à la formalité de notification prévue à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme.

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