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CE, 7 mai 1982, Ministre de l’Environnement et du Cadre de vie c/ Société des filatures et teinturerie de Saint-Épin, nos 19083 et 19356

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Mis à jour le 18 août 2014
Jurisprudence

Le préfet du Val-d’Oise refuse à une société sa demande d’autorisation de coupe d’arbres. La société conteste cette décision devant le tribunal administratif d’Amiens qui l’annule par un jugement du 22 mai 1979.

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