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CE, 7 novembre 1980, Comité de défense du Nord Médoc, no 11769

Les effets de l’approbation du PLU en matière foncière
Publié le 18 août 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au sein de la zone portuaire et industrielle du Verdon et les travaux d’aménagement de cette zone. Cette décision est attaquée et le tribunal administratif de Bordeaux rejette les demandes d’annulation.

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