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CE, 8 janvier 1992, Madame Gaillard-Schouard, no 111665

L’enquête publique sur le projet de PLU
Mis à jour le 19 août 2014
Jurisprudence

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de plan d’occupation des sols (POS) et, désormais, de plan local d’urbanisme (PLU) est soumis à enquête publique. Au cours de l’enquête, les observations peuvent être recensées sur un registre disponible au public à cet effet.

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