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CE, 8 juillet 1977, Dame Rié, no 01160

L’urbanisme : une compétence partagée
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

Selon la loi, le pouvoir réglementaire peut intervenir afin de fixer de manière permanente toutes les prescriptions nécessaires à la protection d’un site. Par ailleurs, la protection des sites permet au pouvoir réglementaire d’intervenir dans un domaine réservé au droit de l’urbanisme.

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