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CE, 9 février 2001, Monsieur Frommweiler, no 198456

Les effets du PLU sur l’occupation et l’utilisation des sols
Mis à jour le 20 août 2014
Jurisprudence

Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la délibération approuvant le plan d’occupation des sols (POS) de la commune. Le tribunal administratif de Strasbourg puis la cour administrative d’appel de Nancy rejettent...

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