CE, 9 juillet 1982, Ministre de l’Environnement c/ Consorts Herry, no 39584

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Par un arrêté du 30 juillet 1979, le ministre de l’Industrie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne électrique à haute tension dans deux départements de Basse-Normandie. Cet arrêté est contesté et annulé par le tribunal administratif de Caen pour insuffisance de l’étude d’impact accompagnant la demande de déclaration d’utilité publique.

Le Conseil d’État considère tout d’abord que l’étude d’impact était tout à fait suffisante et qu’elle n’avait pas à faire figurer l’emplacement précis des supports de la ligne électrique envisagée. Le Conseil décide ensuite de régler l’affaire au fond et considère notamment que si la ligne à haute tension surplombe des terres classées en zone agricole par les plans d’occupation des sols (POS) communaux, elle ne remet pas en cause la vocation rurale de la zone.

Recours du ministre de l’industrie et autre tendant : 1°à l’annulation du jugement du 12 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande du comité départemental de défense contre les couloirs de ligne à très haute tension et autres, annulé l’arrêté du 30 juillet 1979 du ministre de l’industrie déclarant d’utilité publique, en vue de l’application des servitudes, les travaux d’établissement dans les départements du Calvados et de la Manche de la ligne électrique à deux circuits 400 kw Flamanville-Tourbe ; 2°au rejet de la demande présentée par le comité départemental…
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