CE, 9 mai 2005, Monsieur Marangio, no 277280
En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols) ont un objet limité puisqu’ils ne peuvent porter que sur des règles de fond (CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no 61817). Par conséquent, un document d’urbanisme qui porterait sur une règle de procédure serait illégal.
L’avis commenté le rappelle avec insistance dans l’hypothèse d’une disposition d’un document d’urbanisme interdisant les lotissements. En effet, un lotissement est bien une procédure qui a trait à la division d’un terrain.
Or selon le Conseil d’État, il est impératif de tirer les conséquences d’une telle illégalité. Ainsi, l’autorité compétente a l’obligation de s’abstenir d’appliquer une disposition illégale d’un document d’urbanisme et ce jusqu’à sa modification.