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CE, 9 mai 2005, Monsieur Marangio, no 277280

Le contentieux des plans locaux d’urbanisme
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols) ont un objet limité puisqu’ils ne peuvent porter que sur des règles de fond (CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no...

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