CE, 9 mai 2005, Monsieur Marangio, no 277280

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En principe, les documents d’urbanisme (par exemple un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols) ont un objet limité puisqu’ils ne peuvent porter que sur des règles de fond (CE, 21 mars 1986, Copropriété de l’immeuble Les Périades, no 61817). Par conséquent, un document d’urbanisme qui porterait sur une règle de procédure serait illégal.

L’avis commenté le rappelle avec insistance dans l’hypothèse d’une disposition d’un document d’urbanisme interdisant les lotissements. En effet, un lotissement est bien une procédure qui a trait à la division d’un terrain.

Or selon le Conseil d’État, il est impératif de tirer les conséquences d’une telle illégalité. Ainsi, l’autorité compétente a l’obligation de s’abstenir d’appliquer une disposition illégale d’un document d’urbanisme et ce jusqu’à sa modification.

Vu, enregistré le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par M. X... X tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l’autorisation de lotir qu’il sollicitait, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions…
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