CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
L’acte approuvant un document d’urbanisme est un acte réglementaire.
Dès lors, dans cet avis, le Conseil d’État estime qu’en application des dispositions de l’article L. 123-8 du Code de l’urbanisme, alors en vigueur, quand l’acte déclaratif d’utilité publique emporte mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), il revêt également un caractère réglementaire.
Dans cet avis, le Conseil d’État en déduit que l’appel formé contre le jugement d’un tribunal administratif portant sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel acte échappe, en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987, à la compétence des cours administratives d’appel.