CE, Avis, 28 avril 1993, Commune de Royan, no 143490
L’acte approuvant un document d’urbanisme est un acte réglementaire.
Dès lors, dans cet avis, le Conseil d’État estime qu’en application des dispositions de l’article L. 123-8 du Code de l’urbanisme, alors en vigueur, quand l’acte déclaratif d’utilité publique emporte mise en compatibilité d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), il revêt également un caractère réglementaire.
Dans cet avis, le Conseil d’État en déduit que l’appel formé contre le jugement d’un tribunal administratif portant sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un tel acte échappe, en vertu des dispositions de la loi du 31 décembre 1987, à la compétence des cours administratives d’appel.
Vu, enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, l’arrêt du 11 décembre 1992 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux, avant de statuer sur l’appel de la commune de Royan, tendant à l’annulation du jugement en date du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 31 décembre 1991 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d’utilité publique les travaux d’extension du port maritime de Royan et portant mise en conformité du plan d’occupation des sols de la commune, a décidé, par application des…
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