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Champ d’application de la modification simplifiée du PLU

La modification simplifiée du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Outre le fait que le recours à la modification simplifiée n’est évidemment pas possible lorsqu’une révision s’impose (C. urb., art. L. 153-31 et L. 153-36 ; voir ), elle ne peut être mise en œuvre que dans certaines hypothèses :

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