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Champ d’application de la procédure de modification du PLU

La modification de droit commun du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Comme précédemment indiqué, l’article L. 153-36 du Code de l’urbanisme énonce que « sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 153-31, le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions. »

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