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Charte intercommunale et planification ou programmation

Effets de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
Mis à jour le 11 août 2014
Fiche pratique

L’article 31 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit que le département établit un programme d’aide à l’équipement rural au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes. En aucun cas, ce programme ne peut avoir pour effet de permettre au département d’attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions prescrites par les dispositions de l’article 90-I de la loi no 82-213 du 2 mars 1982.

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