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Compatibilité des cartes communales et respect des principes généraux

L’encadrement normatif des cartes communales
Mis à jour le 05 août 2014
Fiche pratique

Les cartes communales doivent obligatoirement être compatibles avec les documents intercommunaux, les documents qui lui sont supérieurs en vertu de la hiérarchie des normes, et, parce que l’urbanisme est une compétence partagée, elle doit respecter des principes généraux quant aux objectifs de d’équilibre et de gestion économe de l’espace notamment, comme visé à l’article introductif L. 110 du Code l’urbanisme ou L. 121-1 du même code.

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