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Cons. const., 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autres, no 2010-95 QPC

La définition des PIG
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

Par cette décision, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 121-9 du Code de l’urbanisme.

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