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Définition des servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols
Mis à jour le 19 janvier 2022
Fiche pratique

Les servitudes de droit privé constituent des charges imposées ou consenties à un fonds au profit ou pour l’utilité d’un fonds voisin. Elles sont donc établies pour l’utilité des particuliers et non dans un but d’intérêt général. Sous le terme « servitudes » foisonnent autant de définitions que de classifications particulières :

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