Les servitudes de droit privé constituent des charges imposées ou consenties à un fonds au profit ou pour l’utilité d’un fonds voisin. Elles sont donc établies pour l’utilité des particuliers et non dans un but d’intérêt général. Sous le terme « servitudes » foisonnent autant de définitions que de classifications particulières :
Définition des servitudes d’utilité publique
Mis à jour le 19 janvier 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
