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Délai de validité des cartes communales et opposabilité aux tiers

Les effets des cartes communales
Mis à jour le 28 avril 2016
Fiche pratique

L’adoption d’une carte communale a pour effet de la rendre pleinement opposable aux tiers et d’écarter la règle de la constructibilité limitée. Sa validité ne prend fin que lorsque celle-ci est révisée ou abrogée lors de l’adoption d’un nouveau document d’urbanisme.

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