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Déroulement de la procédure de modification simplifiée du PLU

La modification simplifiée du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Initialement, l’initiative de la modification simplifiée appartenait au président de l’EPCI ou au maire, selon que la personne compétente en matière de PLU était l’EPCI ou la commune. Depuis sa modification par la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 153-45 du Code de l’urbanisme prévoit que « cette procédure peut être à l’initiative soit du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire d’une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas ».

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