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Enquête publique concernant la mise en compatibilité d’un PLU

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Ainsi qu’il résulte de l’article L. 153-55 du Code de l’urbanisme, l’enquête publique est organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (art. L. 123-1 et s.). Le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique :

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