Ainsi qu’il résulte de l’article L. 153-55 du Code de l’urbanisme, l’enquête publique est organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement (art. L. 123-1 et s.). Le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique :
Enquête publique concernant la mise en compatibilité d’un PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
