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Enquête publique portant sur la révision du PLU

La révision de droit commun des PLU
Mis à jour le 14 janvier 2022
Fiche pratique

Aux termes de l’article L. 153-33 du Code de l’urbanisme, la révision est effectuée selon les mêmes modalités que l’élaboration du PLU. À ce titre, la procédure de révision est systématiquement soumise à enquête publique (C. urb., art. L. 153-19) (voir ).

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