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Évaluation environnementale de la procédure de modification du PLU

La modification de droit commun du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Le principe d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme résulte de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Son article 2 précise que la notion de plans et programmes englobe aussi bien l’élaboration des plans que leur modification, et son article 3, §1 à 5, que certains plans doivent obligatoirement faire l’objet d’une telle évaluation et que, pour d’autres, il revient aux États membres de déterminer s’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit en procédant à un examen au cas par cas, soit en déterminant des types de plans et programmes, soit en combinant ces deux approches, en tenant compte, à cette fin, de critères énoncés à l’annexe II de la directive.

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