Exemple d’arrêté du préfet informant la commune ou l’EPCI de la nécessité de mettre le PLU en compatibilité avec un document supérieur

Exemple d’arrêté du préfet informant la commune ou l’EPCI de la nécessité de mettre le PLU en compatibilité avec un document supérieur. Le préfet, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-49 et suivants ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du … /révisé le …, modifié le … ; Vu (par exemple) le schéma de cohérence territorial approuvé le … par délibération de …/l’arrêté préfectoral no … du … qualifiant de projet d’intérêt général, le projet de … Considérant que les dispositions du PLU approuvé ne sont pas compatibles avec … (un des motifs visés ci…