Exemple d’arrêté prescrivant la modification du PLU selon la procédure simplifiée

Exemple d’arrêté prescrivant la modification du PLU selon la procédure simplifiée. Le président de l’EPCI [ou le maire en cas d’absence de transfert de la compétence PLU] ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-40, L. 153-45 à L. 153-48, R. 153-20 et R. 153-21 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du …, révisé le …, modifié le … ; Considérant la nécessité de modifier le plan local d’urbanisme afin de … ; Considérant que le projet de modification n’aura pas pour effet de majorer de plus…