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Exemple de délibération du conseil municipal décidant ou refusant d’engager la procédure de mise en compatibilité

La mise à jour du POS ou du PLU par l’État
Mis à jour le 18 août 2014
Modèle

Modèle possible de délibération du conseil municipal décidant ou refusant d’engager la procédure de mise en compatibilité.

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