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Historique de l’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCOT

La règle de constructibilitée limitée en l’absence de PLU
Mis à jour le 06 décembre 2021
Fiche pratique

La loi SRU a prévu un mécanisme d’incitation à l’adoption de SCOT, inspiré du principe de la constructibilité limitée en l’absence de POS introduit par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983. Ainsi, une règle prévoyant l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation, appelée également règle de constructibilité ou d’urbanisation limitée, a été introduite à l’article L. 122-2 du Code de l’urbanisme pour les communes non couvertes par un SCOT (depuis la recodification de 2016 sous l’article L. 142-4 du Code de l’urbanisme).

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