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Historique et principes de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité du PLU

L’annulation et la déclaration d’illégalité du PLU
Mis à jour le 20 janvier 2022
Fiche pratique

Depuis l’arrêt de section Rodière (26 déc. 1925 : Lebon, p. 1065), les effets de l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative sont bien connus : « S’il est de principe que les règlements et les décisions de l’autorité administrative […] ne peuvent que statuer pour l’avenir, cette règle comporte évidemment une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d’un arrêt du Conseil d’État, lequel par les annulations qu’il prononce entraîne nécessairement certains effets dans le passé à raison même de ce fait que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus. »

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