Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités dans le règlement du PLU

Interdiction de certains usages et affectations des sols, types d’activités et constructions. L’article L. 151-9 du Code de l’urbanisme énonce que « le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire.Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions…