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La concertation préalable dans le cadre d’une mise en compatibilité du PLU

Le déroulement de la procédure de mise en compatibilité du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Un projet d’intérêt général sera soumis à concertation au titre du Code de l’urbanisme s’il peut être qualifié de projet de renouvellement urbain (C. urb., art. L. 103-2 4o) ou de projet et d’opération d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État (C. urb., art. L. 103-2 3o). Les opérations d’aménagement soumises à concertation en application du 3o de l’article L. 103-2 sont les opérations suivantes listées à l’article R. 103-1 du Code de l’urbanisme :

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