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La concertation préalable à la modification du PLU

La modification de droit commun du PLU
Mis à jour le 17 janvier 2022
Fiche pratique

Jusqu’en 2017, la concertation avec le public en matière de PLU ne concernait que l’élaboration ou la révision de celui-ci (C. urb., art. L. 103-2). L’état du droit a – semble-t-il – changé à la suite de l’ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et du décret no 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

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