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La définition de conventions fondées sur la charte intercommunale de développement et d’aménagement

Effets de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
Mis à jour le 11 août 2014
Fiche pratique

La concertation des acteurs locaux avec les services de l’État revêt une importance d’autant plus grande qu’ils établissent librement les conventions avec les communes et ce d’autant plus qu’il n’existe aucun chapitre ni ligne budgétaire afin d’établir la charte intercommunale.

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