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La définition des dispositions nécessaires à la mise en œuvre des PIG

Les PIG et l’établissement des documents d’urbanisme
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Fiche pratique

Le projet d’intérêt général fait l’objet d’une élaboration associée entre le préfet et les autorités locales telles que les communes et leurs groupements. Cette démarche invite à l’initiative et ce d’autant plus qu’il n’est valable que trois ans.

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