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La définition des « parties actuellement urbanisées »

Les conditions d’application de la règle de constructibilité limitée
Mis à jour le 11 juillet 2014
Fiche pratique

Pour des raisons d’opportunité et de simplification dans la gestion locale, la notion de « parties actuellement urbanisées » n’est pas juridiquement définie. Différents critères permettent d’identifier des parties actuellement urbanisées et si le juge est amené à en déterminer, il procède au cas par cas allant du simple comptage de parcelles, en passant par la distance par rapport au bourg jusqu’à la recherche de l’existence de constructions voisines ou la desserte en équipements.

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