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La définition du périmètre de la charte intercommunale de développement et d’aménagement

Élaboration de la charte intercommunale de développement et d’aménagement
Mis à jour le 11 août 2014
Fiche pratique

À l’initiative des communes, la charte intercommunale suppose leur unanimité puis transmission aux services de l’État qui arrêteront le périmètre de sa zone d’application.

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