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La délimitation par la carte communale des secteurs constructibles et non constructibles

Le contenu des cartes communales
Publié le 30 novembre 2016 - Mis à jour le 22 mai 2019
Fiche pratique

Si la délimitation des secteurs constructibles ne pose pas frontalement de problème, celle des secteurs non constructibles se fait en fonction de l’identification de la nature de leur inconstructibilité, tandis que les zones de montagne impliquent des particularismes propres.

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